La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée ...
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Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence
Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux ...
UE : amende de 337,5 M€ infligée à Mondelēz pour restriction du commerce transfrontalier
La Commission européenne a infligé à Mondelēz une amende pour entrave au commerce transfrontalier de produits à base de chocolat, de biscuits et ...
Première application de l'arrêt Towercast par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les ...
CJUE : les règles de la FIFA sur les transferts de joueurs sont-elles hors-jeu ?
Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent ...
Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour
Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les ...
Notation de produits : l'Autorité de la concurrence consulte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les ...
Secret des affaires et office du juge
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
Droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 250 millions d'euros
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses ...