Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations précontractuelles, en vue de la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2008 établissant un code des communications électroniques européen.
Le décret n° 2022-163 du 11 février 2022, publié au Journal officiel du (...)Cet article est réservé aux abonnés