hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Protection des consommateurs : dépôt au Sénat

Protection des consommateurs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi (n° 474) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022. Cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules