Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.

La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.