VGE - Consommation

Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...

La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...

C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...

Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...

La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la ...

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...

Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...