La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
Une société est titulaire d'un brevet européen déposé en 1998 et délivré en 2003, dont la traduction en langue française a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi) en 2003. Par décision de 2004, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), le directeur général de l'Inpi a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet pour défaut de paiement de la sixième annuité. En 2009, la (...)
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