Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
Une société qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes, faisant grief à son ancien salarié et à la société créée par ce dernier, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et d'avoir porté atteinte à ses droits de producteur de deux bases de données, les a assignés en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le 28 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté (...)
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