La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.
Dans le cadre d'un litige opposant les sociétés S. à la société A. au sujet d'une prétendue atteinte à des marques communautaires enregistrées par une des sociétés S., la juridiction britannique saisie du litige a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la condition d'usage sérieux d'une marque communautaire au sens des articles 15 et 51 du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire est satisfaite lorsqu'une (...)
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