La Cour de cassation rappelle que le fait générateur du paiement du juste prix au salarié est la réalisation de l'invention, et revient sur les modalités de calcul du juste prix.
M. X. et M. Y. étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien. La société A. a exercé son droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable. Une expertise a été ordonnée. M. X. a sollicité le paiement d'une certaine somme au titre du juste prix. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 9 mai 2012, a (...)
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