L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
Les dirigeants de la société I., cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI), ont créé la société E., ayant pour activité la gestion des noms de domaine. En 2008, la société GL. , qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société I., a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre CPI à qui elle entendait désormais en confier la gestion. Estimant que (...)
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