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Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"

Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le 22 mars 2011, MM X. ont été reconnu coupables par la cour d'appel de Paris, de violation des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui répriment le fait mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Les requérants se pourvoient en cassation, (...)
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