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Adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données

Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met à disposition un produit analogue sur ses deux sites internet qui sont hébergés par la société A. Considérant que la base de données de M. est une copie de la sienne, la société O. a demandé à l’hébergeur de supprimer le contenu des deux sites sur le (...)
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