hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste

Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste

Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue d'une radiodiffusion publique. La société D. ayant reproduit ces concerts sur des supports phonographiques, les sociétés U. et S. l'ont poursuivie pour concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel de Paris a fait droit à leur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules