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Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur…

Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur…

M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé que le décor de l'étui était une création de M. X. et que le contrat de cession se limitait aux droits de reproduction de ce décor sur l'étui de la ligne de produits. La société ayant déposé une marque figurative consistant en la reproduction de l'étui de (...)
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