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Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom

Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom

L’association S. a transféré la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme E. au profit de l’association C. En février 2006, l’association S., représentée par son président, alléguant que la société E. avait en réalité acquis ses propres actions par le biais d’un prête-nom, l’association C., a assigné celles-ci en annulation du transfert d’actions et en nullité de l’association C. La cour d’appel de (...)
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