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Création de l'entreprise à patrimoine affecté

Création de l'entreprise à patrimoine affecté

François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de faillite. Actuellement, en cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. La réforme s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires. (...)
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