La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour financer la souscription ou l'acquisition de parts, a un caractère définitif. Toutefois, ce conjoint peut revenir ultérieurement sur ce refus, avec l’accord unanime des associés.
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-15.851), la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur le caractère (...)Cet article est réservé aux abonnés