En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?
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Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS
Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?
...CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.
...Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme
En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.
...Droit de retrait de l’avocat associé : caractériser une atteinte substantielle
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé.
...Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
...Avis CCRCS : régime applicable aux personnes sans domicile stable
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.
...Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
...Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave
La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
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