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Champ d'application du statut des baux commerciaux

Champ d'application du statut des baux commerciaux

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

La société T., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mlle Y., se trouvant aux droits de M. Y. son père décédé, a donné congé à cette dernière pour le 15 avril 2005, terme du bail, avec offre de renouvellement. Ayant constaté que la preneuse n'était pas immatriculée au registre du commerce, la société T. a dénié à la locataire tout droit au renouvellement. Mlle Y. a soutenu qu'elle était dispensée d'immatriculation, le fonds (...)
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