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Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur

Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.

Une société preneuse à bail de locaux à usage commercial a sollicité le renouvellement de son bail.La bailleresse a refusé en offrant une indemnité d'éviction.La bailleresse a assigné la société preneuse en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation tandis que la société preneuse a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction. Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel de Reims a fixé, à compter du 1er avril 2006, date de (...)
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