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Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance

Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance

En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Les sociétés P. et G. sont liées par contrat.Arguant de l'existence d'une réticence dolosive pré-contractuelle, la société P. a demandé que la société G. soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu réaliser un autre investissement.La société G. a soulevé l'irrecevabilité de cette demande et, subsidiairement, a contesté son bien-fondé en soutenant que la société P. pouvait seulement prétendre à la (...)
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