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Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché

Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

La société R. a acquis de la société E. un ensemble de matériels destinés à la production de produits bitumineux. Dès le début du chantier, des anomalies importantes ayant été constatées, un expert a été désigné. Le vendeur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société R. assigne le liquidateur et l’assureur du vendeur, en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 26 novembre 2010, a rejeté les demandes de (...)
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