hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transaction et respect des engagements

Transaction et respect des engagements

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

Par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l'opposait à M. et Mme X., Mme Y. s'est engagée à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin. Les troubles persistant, les époux X. ont engagé une action en responsabilité contre leur voisine. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 décembre 2008 a accueilli la demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules