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Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association

Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.

La société C., a donné à bail à la société N. un local situé dans un centre commercial en vertu d'un contrat dont l'article 6 faisait obligation à celle-ci d'adhérer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels à l'association des commerçants du centre commercial locale, laquelle avait pour objet la promotion, l'organisation et le développement de la publicité du centre, et de lui payer des cotisations en contrepartie des prestations (...)
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