La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
Une commune a confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune.Cette société a ensuite engagé un recours indemnitaire contre la commune. Le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent puis le tribunal administratif qui a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence. Dans un arrêt du 14 mai 2012, le tribunal des conflits a rappelé qu'aux termes de (...)
Cet article est réservé aux abonnés