Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
La société R. adonné à bail, à usage commercial, des locaux à la société L. ayant pour associés M. X. et Mme Y.Le fonds de commerce de la société L. a été vendu à M. et Mme Z. et M. A. qui ont versé le prix de vente sur un compte ouvert dans une banque. Alléguant la non-conformité des locaux à un usage commercial, les acquéreurs ont assigné la société L., M. X., Mme Y. et la banque en résolution de la vente du fonds pour vice caché et en paiement (...)
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