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Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur

Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur

Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.

Par l’intermédiaire de Mme X, agent immobilier, Mme Z. a acheté auprès des époux Y. un studio situé dans un immeuble en copropriété. Il a ensuite été annexé à cet acte de vente un diagnostic de mérule faisant état de "dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l’étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement". Invoquant des désordres l’effondrement du plafond en (...)
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