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Modification de l’annexe environnementale des baux commerciaux

Modification de l’annexe environnementale des baux commerciaux

Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

Les baux des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent être accompagnés d'une annexe environnementale. Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Sans apporter de modification au contenu de l'annexe, il convient de modifier cette numérotation, car elle a déjà été empruntée par un précédent (...)
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