hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cautionnement d'une société par une SNC

Cautionnement d'une société par une SNC

Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la société cautionnée.

Une société en nom collectif, ayant pour associés M. et Mme Z., cette dernière exerçant les fonctions de gérante, s'est rendue caution solidaire au profit de la société F. des sommes qui pourraient être réglées par celle-ci au titre de son propre engagement de caution pris en garantie d'un prêt bancaire contracté par la société A., ayant pour dirigeant M. Z.A la suite de la défaillance de la société A., mise en liquidation judiciaire, la SNC a formé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules