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Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable

Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des dommages causés par celui-ci : en effet, la société a été dépossédée du bien prêté. 

Un navire de la société A. a subi une avarie, son hélice s'étant prise dans un caddie provenant d'un hypermarché de la société C. et immergé dans l'eau d'un port. Le propriétaire du navire a alors fait assigner cette société devant un tribunal de commerce en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.Par un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel de Caen a débouté le propriétaire du navire de ses demandes. En effet, les juges retiennent que la (...)
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