hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les procédures collectives dans les marchés publics

Les procédures collectives dans les marchés publics

La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.

Le texte a pour objet de "diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d’exécution de marchés publics, notamment au titre de leur mission de conseil". Il aborde tour à tour la soumission des candidatures à un marché public, l'exécution des marchés, la résiliation du marché, la déclaration des créances, les cessions de droit commun et cessions de type (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules