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CGV et garantie des vices cachés

CGV et garantie des vices cachés

Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.

Une société spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté des semis de carottes pour un montant de 1.433,60 euros. Ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a assigné son fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés, lui réclamant paiement d'une somme de 18.189 euros en réparation de son préjudice. La cour d'appel d'Angers a accueilli la demande de la société le 6 (...)
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