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Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre

Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre

En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.

Une commune a confié à une SARL B. la réalisation des travaux de gros oeuvre d'un marché passé pour l'édification d'une salle panoramique, la maîtrise d'oeuvre de l'opération étant assurée par la SARL A.Après réception le 25 février 2009 du décompte général du marché, la SARL B., titulaire du marché, a notifié à la SARL A., maître d'œuvre, un mémoire en réclamation motivé, en date du 3 mars 2009, auquel la commune, maître de l'ouvrage, s'est (...)
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