Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
Mme X., locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Y., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié à ceux-ci, son intention de céder son droit au bail à M. Z. pour l'exploitation d'une activité de café restaurant.Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande des bailleurs en nullité de la demande de cession et (...)
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