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Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture

Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture

La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.

Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné une société preneuse, en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au bailleur.Les juges du fond ont retenu que la déspécialisation plénière du bail s'était traduite par une hausse de 20 % du loyer, et que cette hausse ayant été acceptée par la preneuse, il était logique, dès lors qu'elle avait contrevenu au bail au moins depuis septembre 2003, (...)
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