hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?

Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

M. X. a donné à bail à M. Y. des locaux à usage de bar-hôtel-restaurant.Par acte du 11 août 2009, le bailleur a délivré au preneur un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers impayés puis l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision et constatation de la résiliation du bail.Dans un arrêt du 16 juillet 2010, la cour d'appel de Besançon a condamné le preneur à payer une provision à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules