hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Résiliation abusive d'un marché

Résiliation abusive d'un marché

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

Par acte d'engagement notifié le 25 juillet 2003, un directeur départemental de l'équipement a confié à une société, le marché de location de 42 véhicules légers pour le parc départemental de l'équipement pour une durée de 48 mois, décomptée à partir de la mise à disposition de l'ensemble des véhicules, intervenue le 10 novembre 2003. Par une décision du 23 mars 2007, le directeur départemental de l'équipement a décidé de restituer par anticipation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules