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Rupture du contrat d'un agent commercial pour faute grave

Rupture du contrat d'un agent commercial pour faute grave

Les juges du fond sont censurés pour ne pas avoir expliqué en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l’agent commercial justifiant la rupture constituaient une faute grave de nature à le priver des indemnités qu’il réclamait.

Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. X. de ses demandes. Elle a retenu pour ce faire que n'ayant pas effectué certaines visites de clients selon la périodicité convenue, il n'avait pas tenu informé la société de modifications les concernant, ni répondu à ses (...)
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