Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Une société A., distributrice des vêtements de la société P., lui a commandé des articles de la collection automne-hiver 2007-2008 avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2007, la commande n'étant pas encore livrée. La société P. a refusé de livrer les vêtements commandés pendant la période d'observation.Dans un arrêt du 22 avril 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'indemnisation formée par la (...)
Cet article est réservé aux abonnés