C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
Une société suédoise a conclu le 19 novembre 1999 avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. Ce contrat contenait une clause compromissoire. Le 26 mars 2007, la société suédoise a résilié le contrat. La société française l'a alors assignée devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce pour rupture abusive du (...)
Cet article est réservé aux abonnés