Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai biennal perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.
Une commune a conclu avec un locataire un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. Le 28 (...)Cet article est réservé aux abonnés