La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement.
Une commune et une société ont conclu un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession, un contrat d'affermage et un quatrième contrat dit "commun" comportant des stipulations applicables à l'ensemble des contrats. La cour administrative (...)Cet article est réservé aux abonnés