Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré nuls ces deux actes. Les juges du fond ont constaté que la société justifiait avoir mis en place deux ordres de virement permanent et qu'un (...)
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