Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
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Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT
Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
...Marchés publics : la définition du besoin
Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
...Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur qui est auto-entrepreneur du bâtiment
Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.
...Le statut d’associé / dirigeant, motif impropre à la détermination de caution avertie
Le statut de dirigeant ne permet pas de déterminer que la caution était particulièrement avertie.
...Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.
...Avis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.
...Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
...Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
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