Publication au JOUE d'un règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
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Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution
Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
...Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
...Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
...Equilibre des relations commerciales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
...Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
...Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite
Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.
...Publication du guide pratique de l’achat public innovant
Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
...La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
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