La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...La clause de non-concurrence dans le contrat d’agent commercial
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
...Mise en doute de l'impartialité d'un arbitre
Lors de la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, le juge doit expliquer en quoi les éléments de l'affaire sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de l'arbitre et à son indépendance.
...Critères d'attribution d'un marché public à procédure adaptée
Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
...Conditions de validité du cautionnement : mention manuscrite
Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
...Limites à l'invocation de l'enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
...Voir plus d'articles...