Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.

Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.

L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.

La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.