Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
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Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète
Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...Droit à l'information du candidat évincé à une offre de marché public
Un candidat évincé à un marché public peut-il obtenir des précisions complémentaires concernant l'offre retenue ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative et condamne le pouvoir adjudicateur pour ne pas les avoir renseigné.
...Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures
La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.
...Daj : fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles
Présentation d'une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (Daj) relative aux marchés à tranches conditionnelles.
...Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise
Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil.
...CJUE : attribution prioritaire de marchés publics de service de transport sanitaire d’urgence
Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.
...UE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2015 un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
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