Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
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A PROPOS
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
...Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs
Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
...Marché de prestations juridiques : compétences juridiques du candidat au moment de l'attribution du marché
Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.
...Clause de non-garantie des vices cachés : appréciation du juge vice par vice
Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.
...Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier
Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.
...Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds
La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
...Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé
Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
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