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A PROPOS
La Commission européenne condamnée pour violation de droits d'auteur
Le TUE condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros pour violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran.
...Confirmation de l’amende infligée à E.ON Energie pour bris de scellé dans une enquête anticoncurrentielle
Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
...Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
...Atteintes à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée
La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
...Motif de révocation d'un gérant de SARL
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.
...Réforme du règlement "Bruxelles I"
Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...Publicité : Google est bien en position dominante
L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
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